Décret du 30 octobre 1998 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Merville-Gonnehem (Pas-de-Calais)

J.O. Numéro 258 du 6 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16802
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Décret du 30 octobre 1998 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Merville-Gonnehem (Pas-de-Calais)

NOR : EQUA9801286D

Par décret en date du 30 octobre 1998, est approuvé le plan STNA no 1173 du 24 juin 1997 (1) fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Merville-Gonnehem (Pas-de-Calais).
Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Pas-de-Calais (direction départementale de l'équipement), 100, avenue Winston-Churchill, à Arras.